Page 165 - Catalogue ACIE SECURITE 27 - 2023 -

GARANTIE LIVRAISON
Nos produits sont garantis de 1 à 4 ans suivant les produits. Nous Les frais de port sont à la charge du Client. Les délais de livraison
tenons à votre disposition les conditions d’application de garantie. sont donnés à titre purement indicatif et sans aucun engagement.
Les retards de livraison par rapport au délai stipulé ne peuvent en
DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à
(DEEE) PROFESSIONNELS pénalités, sauf dans le cas ou celles auraient été spécialement
En application du Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition prévues au contrat. Le transfert des risques au profit de l’Acheteur se
des équipements, électriques et électroniques et à l’élimination des fait au point de livraison. Quel que soit le mode de transport adopté,
déchets issus de ces équipements, ACIE ajoutera au prix de vente le destinataire devra prendre toutes les mesures conservatoires, lors
des équipements concernés la contribution environnementale de la livraison ou de l’enlèvement, pour la sauvegarde des produits
perçue pour le compte de l’organisme chargé de la récupération et et le maintien éventuel des recours, sous peine d’engager sa
du recyclage. L’éco-participation payée à l’achat est reversée à responsabilité personnelle. Aucune livraison ne peut être effectuée
l’identique à RECYLUM, organisme choisi par ACIE. L’éco- à une autre adresse que celle renseignée sur nos fichiers clients. En
participation peut subir des modifications en cours de saison. cas de panne au déballage, le client devra prendre contact avec le
Aucune réduction ne peut lui être appliquée. Les matériaux utilisés service après vente dans les 14 jours à compter de la date de
dans la fabrication de produits électriques et électroniques peuvent livraison. Suivant la disponibilité du produit, un échange sera
être recyclés et réutilisés. Ne les jetez pas avec les déchets ménagers effectué.
car ils sont potentiellement dangereux pour la santé et
l’environnement. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande demandée par
PRIX l’Acheteur pourra être prise en compte sous réserve de l’accord
Les prix s’entendent TVA incluse. Nos tarifs sont donnés sans préalable du Vendeur. En cas d’accord, le délai de livraison est
engagement et peuvent subir des modifications sans préavis. Les susceptible d’être modifié en conséquence. En cas de modification
frais, commissions, taxes qui peuvent s’ajouter seront facturés en sus du prix, celle-ci fera l’objet d’un accord entre les parties sous forme
et seront aussi à la charge de l’acheteur. Des frais de port seront d’un avenant à la commande initiale.
également à la charge de l’acheteur. Toute modification de la
commande donnant lieu à une modification du prix, fera l’objet d’un RETOUR
accord écrit entre les parties, le prix alors applicable sera celui Tout retour de marchandise ne sera accepté qu’en cas d’accord
convenu dans le cadre de l’avenant. Les commandes inférieures à donné au préalable. Les frais de port pour le retour de produits sont
150 € sont majorées d’une participation de 30 € pour frais de à la charge de l’Acheteur. La valeur des produits retournés sera
gestion. diminuée un abattement forfaitaire de 20% pour frais de gestion et
magasinage. Les articles et équipements spéciaux ainsi que les
PAIEMENT articles standards livrés depuis plus d’un mois, ne seront ni repris, ni
Le paiement s’effectue au comptant ou par traite domiciliée à échangés.
réception de la facture et au maximum à soixante jours net date de
facture. En cas de non paiement d’une seule échéance, ou de RÉCLAMATION
modifications des conditions de paiement par traite imputables à Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur,
l’Acheteur, le Vendeur sera alors en droit de solliciter le règlement de les réclamations, sur les vices apparents ou sur la non conformité du
l’intégralité de la créance sans mise en demeure préalable. Si le produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition,
compte client de l’acheteur est débiteur, ce dernier devra régler sa doivent être formulés par écrit sur le bon de livraison correspondant.
dette avant de passer toute nouvelle commande. L’éventuelle responsabilité du Vendeur, à ce titre, sera strictement
limitée au remboursement du produit. Tout problème concernant
INTÉRÊTS MORATOIRES les livraison devront être signalés dans un délai de huit jours à
En cas de non paiement à l’échéance, une pénalité égale a trois fois compter de la date de réception de la marchandise par l’Acheteur.
le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison, sera Toute réclamation relative au décompte de la facturation (prix-
appliquée après mise en demeure de règlement restée infructueuse. quantité) devra être formulée dans les quinze jours qui suivent la
Les autres échéances deviendront, en outre, immédiatement réception de la facture. Après ce délai, aucune réclamation ne pourra
exigibles même si elles ont donné lieu à l’émission de traite. Tous les être prise en considération, Tout retour de produit doit faire l’objet
frais engagés par le Vendeur pour le recouvrement des sommes à d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur. Tout produit
payer seront à la charge de l’Acheteur. retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et
ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir, en outre, les frais
CLAUSE PENALE et risques de retour seraient à la charge de l’acheteur.
En sus des intérêts moratoires, tout retard de paiement donnera lieu
au versement de 15% du montant de la créance, et ce effectif à DIVERS
compter de l’échéance de la créance. Selon l’art L441-6 du code de Le texte des présentes conditions de vente faisant foi est le texte
commerce et la la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la Français. Le droit applicable aux présentes conditions est le droit
simplification du droit et à l’allègement des démarches Français.
administratives le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement est fixé à 40 euros. ÉLECTION DOMICILE
De convention exprès pour l’exécution des présentes et leurs suites,
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ élection de domicile est faite aux sièges sociaux respectifs de
Il est stipulé, et agrée sans réserve par l’Acheteur, que le Vendeur se parties.
réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet
paiement de celles ci ; c’est-à-dire à l’encaissement effectif du prix CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
intégral. À défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve la Le Tribunal de Commerce de Bayonne (PYRÉNÉES ATLANTIQUES 64)
possibilité de reprendre, sans autre formalité, les marchandises sera compétent pour connaître de tout litige issu de la mise en
livrées. Toutes les marchandises en stock dans les locaux de œuvre des présentes.
l’acheteur présentant les mêmes caractéristiques que celles des
produits contractuels dont la commande n’a pas été réglée sont
présumées être celles qui sont impayées. La responsabilité de la
conservation des marchandises est transférée à l’Acheteur dès la
livraison et ou à l’enlèvement. Il devra assurer en conséquence, les SOMMAIRE
marchandises contre pertes et dégâts. Cette clause de réserve de
propriété reste opposable au sous acquéreur si l’acquéreur en
fraude des droits du vendeur a cédé lesdits biens.

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